DEMARCHES EN LIGNE
> Etat civil
Vous souhaitez obtenir un extrait d'acte d'état civil (naissance, mariage...), Vous pouvez faire la demande directement en ligne :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
> Urbanisme
Vous souhaitez obtenir un certificat d'urbanisme (CU), déposer une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC), vous pouvez envoyer vos demandes par mail à l'adresse suivante: commune-essarts-vicomte@orange.fr
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DECLARATION PREALABLE
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Télécharger le formulaire en cliquant ici: Formulaire déclaration préalable
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PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Télécharger le formulaire en cliquant ici: Formulaire permis de construire
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CERTIFICAT D'URBANISME
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
Télécharger le formulaire en cliquant ici: Formulaire demande Certificat d'urbanisme (CU)
